Résilier une mutuelle par lettre ou mail : comment et quand arrêter un contrat santé par courrier type suivant la loi Infra-Annuelle ?
Résilier sa mutuelle santé nécessite l'envoi d'une lettre ou d'un mail à la compagnie selon le choix de l'assuré. Il est aussi important de se conformer à la loi Infra-annuelle dite RIA entrée en vigueur il y a 5 ans.
Cette loi permet de profiter de la résiliation à tout moment après un an (12 mois) d'adhésion grâce à une lettre type ou un courrier électronique. Le texte à envoyer doit contenir 3 volets importants :
- l'Objet qui précise « Demande de résiliation de mutuelle » ou une formulation du même sens.
- L'introduction qui contient au moins une phrase du genre « Par la présente, je viens faire valoir mon droit de résilier ma complémentaire santé ayant déjà dépassé un an. ».
- L'indication du numéro du contrat d'adhésion et sa date de prise d'effet.
Le reste de la lettre ou du mail peut changer. Alors, laissez libre cours à votre imagination pour personnaliser votre demande de résiliation.
Quant à la loi Infra-Annuelle, elle vient simplifier la procédure de rupture du contrat santé et rend obsolète la loi Chatel imposant plusieurs conditions incommodantes. Grâce à cela, il devient inutile de citer la raison de la résiliation dans la lettre, ni d'y accoler des pièces jointes.
Toutefois, rester sans couverture santé présente des risques. Donc, passez par un comparateur comme « Mutuelles-Pas-Cheres.org » et de choisissez une nouvelle mutuelle santé disposée à finaliser la résiliation en votre nom.
Résilier une mutuelle santé : quel modèle de lettre type et mail copier pour réussir la résiliation d'une couverture santé avec la loi Infra-Annuelle ?
S’inspirer d’une lettre type ou d’un modèle de mail pour demander la résiliation de sa mutuelle est indispensable. Cela évite de faire des erreurs dans le contenu d'un courrier qu'un assureur utilise pour garder le contrat d'adhésion en cours pour une période supplémentaire.
Le modèle de demande suivant est le meilleur et le plus facile à retranscrire pour être sûr de respecter la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) et mettre fin au contrat d'adhésion de manière définitive.
La lettre type affichée est à copier comme telle et à envoyer par poste ou mail afin de mettre fin à une mutuelle dans le cadre de la loi n°2019-733. Cette dernière est applicable après 12 mois complets à compter de la prise d'effet du contrat d'adhésion. Elle admet aussi la résiliation à tout moment de l'année vu qu'elle s'inspire de la loi Hamon permettant de rompre les contrats des assurances ayant 1 an révolu.
Néanmoins, le texte de la lettre de résiliation doit commencer par deux points essentiels :
- La formulation de la volonté de mettre fin au contrat santé.
- Le numéro de contrat d'adhésion à rompre qui est amplement suffisant pour accéder à l'historique du client.
Tout le reste du corps de la lettre peut être modifié selon les besoins de l'assuré et sa situation. Cela peut être délicat et compliqué pour une personne sans expérience et connaissant mal les méandres des lois en vigueur.
Pour cette raison, engager le nouvel assureur pour résilier le contrat de la mutuelle santé en cours est l'une des meilleures démarches pour concrétiser la rupture du contrat dans un délai court. De même, le choix d'une mutuelle santé pas chère conforme à la loi RIA permet d'être sûr qu'elle est résiliable sans procédure compliquée.
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Résilier une mutuelle par lettre : quelle raison évoquer pour rompre le contrat santé avant 1 an d'adhésion ?
La résiliation d'une mutuelle par lettre avec accusé de réception (AR) est possible avant l'écoulement d'un an d'adhésion si le texte du courrier indique une raison valable parmi les suivantes :
- un rattachement à la mutuelle d'entreprise du conjoint
- une adhésion à la mutuelle obligatoire de son travail
- un changement de situation (mariage, un PACS, la naissance d'un enfant, un divorce, départ à la retraite, etc.)
- un changement de régime social
- un déménagement (changement de région)
- une augmentation abusive de tarif
- une adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS)
Ces raisons sont les vestiges de la loi Chatel et l'une d'elles doit être indiquée sur la demande pour quitter une complémentaire santé insatisfaisante avant la fin de 1 an d'adhésion. Sans cela, le courrier de l'assuré reste sans valeur et peut être ignoré par la compagnie nécessitant de réitérer la demande après l'écoulement des 12 mois d'adhésion réglementaires.
Résilier une mutuelle par lettre ou mail : comment y parvenir à tout moment avec la loi de résiliation infra-annuelle (RIA) et à partir de quand est-ce possible ?
L'assuré peut résilier sa mutuelle par lettre à tout moment dès que son contrat d'adhésion date de 1 an complet à partir de la prise d'effet. C'est l'unique condition avec la « loi pour la résiliation infra-annuelle ». Le message peut aussi être envoyé par mail. Dans les deux cas, un délai de 1 mois est nécessaire pour rendre effective la rupture du contrat santé après la réception de la demande envoyée par l'assuré.
Le courrier pour arrêter la mutuelle santé peut être envoyé, au choix, sur différents types de supports durables :
- Une lettre manuscrite qu'elle soit ou non avec accusé de réception (AR)
- Un courrier électronique (mail) ou un message transmis en ligne via le site de la compagnie (compte ou espace client)
- Un formulaire rempli et déposé au siège ou agence de la mutuelle (contre une décharge), etc.
Dans ce sens, la nouvelle loi pour résilier sa mutuelle en infra-annuelle simplifie totalement la procédure. Elle abolit aussi la nécessité d'indiquer le motif de résiliation en cours d'année et de fournir des justificatifs comme l'attestation d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire (de salarié).
La vidéo ci-dessus donne plus de précision sur la résiliation d'une mutuelle par lettre et le délai nécessaire pour qu'elle prenne effet :
La vidéo précise bien la procédure pour quitter une mutuelle santé par mail ou lettre type. Toutefois, elle omet de préciser qu’en cas de changement de formule chez un même assureur, le compteur est remis à zéro. Dans ce cas, il est nécessaire d’attendre que le nouveau contrat santé soit daté de 12 moins complet.
Suite à l'interruption de l'adhésion, le choix d'une mutuelle santé pas chère est nécessaire pour être toujours remboursé des frais médicaux. Le mieux est de prendre une formule à effet immédiat.
Pour cela, connaitre comment effectuer la souscription à une mutuelle en ligne à effet immédiat est indispensable pour pouvoir choisir une offre santé meilleure que l'ancienne.
Résiliation d'une mutuelle : l'envoi d'une lettre ou d'un mail devient inutile en 2024 avec la simplification totale de la rupture du contrat santé
La loi de résiliation infra-annuelle des mutuelles est une étape pour rendre l'envoi d'une lettre ou d'un mail obsolète. En effet, elle est désormais combinée à la « loi pouvoir d'achat ». Cette dernière impose à chaque compagnie sous le code de la mutualité ou de l'assurance d'afficher sur son site en ligne « un bouton ou un lien dédié à la résiliation ». Ce dernier a pour objectif de rendre toute procédure inutile lors de mettre fin à un contrat de complémentaire santé datant plus d'un an.
À cet effet, plusieurs mutuelles prévoient sur leurs sites officiels des plateformes simples à utiliser pour demander la résiliation. Le tableau suivant en donne des exemples :
| Nom de compagnie | Mode de résiliation en ligne |
|---|---|
| Apicil | Se connecter à Espace client particulier disponible sur le site officiel de la mutuelle et remplir un formulaire dédié à la résiliation. |
| MGEN | Chercher le lien Clôturer mon adhésion dans la partie « Attestation et démarches » présente dans l'Espace Personnel du site de la compagnie. |
| MACIF | Allez sur le site de l'assureur, cliquer sur « espace personnel », puis « Espace Assurance » et se connecter pour trouver un formulaire de résiliation en ligne. |
| Mercer | Cliquer sur « espace assuré », se connecter et remplir un formulaire court pour spécifier l'envie de résilier. |
Exemples de mutuelles à résilier en ligne sans envoi de lettre
D'autres compagnies que celles mentionnées dans le tableau permettent de mettre fin à l'adhésion à travers des applications et des plateformes sur internet. C'est le cas d'Harmonie, la Mutuelle Générale et bien d'autres.
De même chacune des mutuelles partenaires du comparateur accepte volontiers de se charger de la procédure de résiliation au nom de son client afin de lui simplifier la vie. Vous pouvez en choisir la meilleure en demandant un devis comparatif dès l'instant.
Le retour à une mutuelle résiliée est-il possible et sous quelles conditions ?
Après avoir résilié et quitté sa mutuelle au profit d'une autre, l'assuré peut vouloir y retourner. L'assureur n'a aucun droit de lui interdire une nouvelle adhésion. Toutefois, il peut imposer des conditions différentes :
- le retour à une situation de nouvel adhérent : la perte des avantages liés aux bonus de fidélité acquis sur plusieurs années.
- l'imposition d'un questionnaire médical pour les plus âgés.
- l'adhésion à une formule récente si l'ancienne n'est plus commercialisée ou si l'âge limite pour l'adhésion est dépassée.
- L'acceptation de conditions générales différentes : cela est fréquent, vu les fusions établies entre les compagnies et la rectification des clauses qui s'en suit.
- la tarification plus élevée : les prix pour les nouveaux contrats peuvent être plus chers (il est possible d'avoir à payer les frais de dossier).
Le mieux est de trouver une meilleure mutuelle avant la résiliation de celle en cours. Cela est possible par le biais de « Mutuelles-Pas-Cheres.org ».
Article mis à jour le 03/05/2024 | Par Mutuelles-Pas-Cheres.org